Ukraine : Appel à signature pour le veto au projet de loi anti-travailleurs et anti-syndical n° 5371

Il s’agit d’un appel urgent à un veto présidentiel pour la défense des droits des travailleurs ukrainiens alors que des lois destructrices contre les travailleurs ukrainiens sont imminentes.

Par Oleg Vernyk, président du syndicat indépendant ukrainien « Zahist Pratsi »

Appel au Président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky adressé par : Ukrainiens du syndicat indépendant « Zahist Pratsi », députés, dirigeants et militants du mouvement syndical et ouvrier mondial.

Le 19 juillet 2022, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a finalement voté sur le projet de loi anti-travailleurs et anti-syndicats n° 5371. Dans la situation la plus difficile pour l’Ukraine de l’agression militaire de la Fédération de Russie, le Parlement de l’Ukraine, dirigé par la faction néolibérale au pouvoir du parti Serviteur du Peuple (« Slouha Narodou »), a commis un acte flagrant en supprimant les principes démocratiques fondamentaux du travail ukrainien, en attaquant les droits et les libertés sociales et du travail des travailleurs ukrainiens. La principale responsable de cette situation est le responsable du comité de profil sur la politique sociale et les vétérans, la détestée Galina Tretyakova (faction du Serviteur du Peuple).

Ce projet de loi a sorti les employés des entreprises de moins de 250 employés du champ d’application du Code du travail de l’Ukraine. Et ces entreprises en Ukraine représentent plus de 80% de toutes les entreprises. Cette loi impopulaire a privé les employés de ces entreprises de la possibilité de conclure des contrats de travail collectifs avec l’employeur, transférant tout le champ de la réglementation du travail aux contrats de travail individuels. Les contrats collectifs de travail, conformément à la législation ukrainienne du travail en vigueur, sont conclus par les syndicats, les collectifs de travail autorisés et les employeurs.

La destruction des conventions collectives de travail pour l’écrasante majorité des entreprises ukrainiennes n’est pas seulement une anarchie néolibérale flagrante en matière de travail salarié, mais aussi une violation d’un certain nombre de conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cela incitera également les employeurs à diviser autant que possible les grandes entreprises en de nombreuses petites entreprises, afin de les soustraire également au champ d’application du code du travail et de la protection étatique fiable des droits du travail des employés. Nous sommes bien conscients que le contenu des contrats de travail individuels dans une situation de chômage de masse causé par l’agression armée russe contre l’Ukraine dépendra uniquement de la volonté de l’employeur et que les travailleurs seront contraints, dans la situation actuelle, d’accepter n’importe quelles conditions de travail, même les plus draconiennes. En outre, les employeurs ont le droit de mettre fin aux contrats de travail individuels à tout moment et sans explication.

Ce projet de loi prive les syndicats ukrainiens de la possibilité de bloquer le licenciement des travailleurs et des militants syndicaux qui luttent pour les droits des travailleurs dans leurs entreprises. Désormais, toute tentative de protéger les droits du travail des employés sera immédiatement sanctionnée par le licenciement des militants syndicaux, et les syndicats seront privés du droit de les protéger. La Confédération Syndicale Internationale s’est déjà opposée à ce projet de loi.

L’article 22 de la Constitution ukrainienne stipule clairement que la modification des lois existantes ne doit pas avoir pour conséquence de restreindre le contenu et la portée des droits et libertés existants. Cependant, les clients oligarchiques de ce projet de loi ne se sont pas souciés des exigences de la Constitution de l’Ukraine et des droits des citoyens ukrainiens, des salariés.

Cet appel est ouvert aux signatures, qui doivent être envoyées à M. le Président de l’Ukraine, Volodymyr Zelenski, St. Bankova 11, Kyiv aux e-mails : letter@apu.gov.ua / carta@apu.gov.ar avec copie à ligainternacionalsocialista@gmail.com.